Par arrêt du 15 juin dernier ( Légipresse235-I, p. 144), la CJCE estimait que la présomption de salariat instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail en faveur des artistes du spectacle, constitue un obstacle à la libre prestation de services garantie par l'article 49 CE. Par instruction en date du 2 octobre dernier, la Direction générale du travail est venue préciser que cet arrêt se limite aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre où ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Le protocole d'accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la CFDT ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l'État et des employeurs sur plusieurs conditions qu'elle avait fixées à sa signature. Parmi ces conditions, figurent la création d'un fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l'État et l'établissement de huit conventions collectives ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Alors que la Commission européenne prépare sa recommandation sur la rémunération pour copie privée, des artistes européens, représentés par une quinzaine d'organisations (GESAC, CISAC…) ont annoncé la création de l'“Alliance Culture d'abord”, afin de défendre la redevance pour copie privée, soupçonnant la Commission européenne de vouloir la remettre en cause sous la pression des industriels de l'électronique et du logiciel.Or, l'Alliance juge le système actuel indispensable ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236