Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcep consistant à ne pas prendre en compte dans le calcul du montant de la péréquation les aides à la presse

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme dit « de péréquation » entre les entreprises de presse prévu par la loi Bichet du 2 avril 1947. Cette décision détermine les règles de répartition entre les entreprises de presse des coûts induits par la distribution des quotidiens assurée par la société France ...