Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’instauration d’un prix minimal de livraison pour les commandes de livres en ligne

La société Amazon a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 4 avril 2023, pris pour application de la loi du 10 août 1981, imposant des frais de port minimums de 3 euros pour les commandes de livres en ligne inférieures à 35 euros, et de 0,01 euros pour celles supérieures. Cette mesure, entrée en vigueur le 7 octobre 2023, s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021, destinée à encourager les consommateurs à ...