L'Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur ou aux droits voisins, piloté par Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité. L'enjeu de ce chantier est de déterminer si le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité.À cet effet, Jacques Toubon et les experts Labs du chantier publient aujourd'hui sur ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

La Commission européenne a annoncé le 22 février son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour avoir son avis sur l'Accord international sur la contrefaçon (Acta), en raison des protestations que le texte suscite, notamment dans son volet “lutte contre le piratage sur internet”. « Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

La loi sur la numérisation des livres indisponibles du 1er mars 2012 est parue au JO. Après de longues discussions et le dépôt d'une série d'amendements, une commission mixte paritaire a élaboré un texte d'accord, définitivement adopté par le Parlement le 22 février dernier. Aux termes de la loi, une oeuvre indisponible est définie comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292