Adoption de la loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

La loi sur la numérisation des livres indisponibles du 1er mars 2012 est parue au JO. Après de longues discussions et le dépôt d'une série d'amendements, une commission mixte paritaire a élaboré un texte d'accord, définitivement adopté par le Parlement le 22 février dernier. Aux termes de la loi, une oeuvre indisponible est définie comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ». La loi prévoit la création d'une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit, répertoriant les oeuvres concernées, dont la mise en oeuvre incombe à la Bibliothèque nationale de France. Les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de l'inscription de leur oeuvre au catalogue pour se manifester et éventuellement s'opposer à une telle exploitation. Au-delà de ce délai, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits agréée à cet effet par le ministre de la Culture. Cette dernière sera chargée de rétribuer les auteurs qui se seront signalés et auront accepté la numérisation de leurs oeuvres. La loi entérine enfin la possibilité pour les bibliothèques publiques d'exploiter sous forme numérique (sauf « refus motivé ») les oeuvres dites orphelines, c'est-à-dire celles dont le titulaire des droits n'a pu être identifié ou retrouvé « malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses ».
La loi entrera en vigueur après publication de son décret d'application, au plus tard six mois après sa promulgation.