Les signataires de l'accord du 6 juillet 2009 qui avait redéfi ni la chronologie des médias ont décidé, le 5 avril dernier, de prolonger l'application du texte. L'accord initial « conclu pour une durée de deux ans tacitement reconductible par périodes d'un an », et qui « peut être dénoncé par les organisations professionnelles représentatives du cinéma, des éditeurs ou l'ensemble des éditeurs de services représentatifs », a fi nalement été reconduit sans modifi cation. Le ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Un décret, paru le 30 mars 2012, vient compléter sur de nombreux points la transposition du « paquet Télécom » initiée par l'ordonnance du 24 août 2011. Le texte contient diverses dispositions concernant les obligations des opérateurs télécom, notamment celle de notifi cation à la CNIL des violations de données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de services de communications électroniques. Le décret procède en outre à plusieurs séries d'ajustements des ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Comme annoncé par le président de la République au lendemain de la tragédie de Toulouse, le garde des Sceaux a présenté, le 11 avril 2012, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte vise à améliorer l'effi cacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes, en sanctionnant ces infractions par un délit fi gurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293