Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Comme annoncé par le président de la République au lendemain de la tragédie de Toulouse, le garde des Sceaux a présenté, le 11 avril 2012, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte vise à améliorer l'effi cacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes, en sanctionnant ces infractions par un délit fi gurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le Code pénal. Ainsi, les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu'une partie des moyens d'investigation qui sont ceux de la lutte anti-terroriste, pourront être applicables. Le projet de loi institue en outre un nouveau délit, inspiré de celui de consultation des sites pédopornographiques, punissant toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et qui comportent à cette fi n des images d'actes de terrorisme portant atteinte à la vie. Saisi par le Premier ministre sur l'avant-projet de loi, le Conseil national du numérique a, au terme des 72 heures imparties, rendu un avis relatif au projet de délit de consultation habituelle de sites terroristes, se réservant la possibilité de poursuivre la réfl exion dans l'attente de l'ouverture des débats parlementaires. Les recommandations du CNNum tendant à mieux préciser la nature des contenus visités ont été reprises dans le projet de loi qui défi nit plus précisément les contenus faisant l'apologie des actes de terrorisme. De même, le texte prévoit une exception, souhaitée par le CNNum, au profi t des journalistes et chercheurs universitaires qui peuvent, légitimement, souhaiter accéder régulièrement à ces contenus.