Distribution de la presse : le décret précisant la procédure mise en place devant les instances de régulation est paru

Très attendu, le décret du 16 mars 2012, pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi Bichet du 2 avril 1947, précise le mode de règlement des différends par les instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse entre les acteurs concernés (messageries, agents de la vente). Pour rappel, la loi du 2 avril 1947 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Ses dispositions prévoient un partage de la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante). Avant tout recours contentieux, le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) a compétence pour entendre les parties sur tout litige qui le concerne, dans le cadre d'une procédure de conciliation. En cas d'échec de celle-ci, le différend peut alors être soumis à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Ardp) ou à la juridiction compétente. Dans le prolongement, le décret qui vient d'être publié précise la procédure suivie devant l'Ardp en cas de saisine par une des parties ou par le Csmp. Il fixe aussi les règles de procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par ces deux instances, qu'il s'agisse de décisions de règlement des différends, de décisions de portée générale ayant force exécutoire ou de décisions à caractère individuel.