La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a été publiée au Journal Officiel. Elle vient modifier le code de la propriété intellectuelle notamment en droit des marques. La nouvelle loi réforme la prescription des actions en annulation et en contrefaçon des titres nationaux de propriété industrielle, notamment des marques. Le texte prévoit que « l’action en nullité (…) n’est soumise à aucun délai de ... 24 mai 2019 - Légipresse N°371

Le Conseil d’État a rendu son avis le 16 mai 2019 sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine sur internet. A l’occasion de son analyse, il formule diverses observations et suggestions. Il appelle à davantage de clarté sur le champ d’application des mesures envisagées. Le Conseil suggère une redéfinition des opérateurs visés, dès lors que le texte, en l’état, exclut les opérateurs dont l’activité repose sur la mise en vue de la vente d’un bien ou de la ... 23 mai 2019 - Légipresse N°371

Un an après son lancement en mai dernier par Emmanuel Macron et Mark Zuckerberg, et à l’occasion d’une nouvelle rencontre à l’Elysée entre le chef de l’Etat et le PDG de Facebook, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis, le 10 mai, son rapport , intitulé “Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne”. La mission pose des pistes de réflexions et d’actions qui devraient venir nourrir les ... 13 mai 2019 - Légipresse N°371