L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse

Après le Sénat en janvier, l’Assemblée nationale a adopté le 9 mai, en première lecture, la proposition de loi de David Assouline, visant ainsi à transposer l’article 15 de la directive « droit d’auteur ». Le reste du texte européen sera transposé « dans le cadre de la réforme de la loi audiovisuel », a indiqué Franck Riester qui a précisé que « le gouvernement veut aller vite sur la transposition ».

Champ d’application

A l’occasion de l’examen du texte en séance, les députés ont amendé l’article 1^er bis du texte, afin d’introduire les exceptions prévues l’article 15 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur. Les actes d’hyperlien, d’une part, et l’utilisation de « mots isolés ou de très courts extraits » d’une publication de presse, d’autre part, seront exclus du champ de la protection offerte par le droit voisin. La notion de « très courts extraits », en raison de son imprécision, risque de faire débat. A l’appui de l'amendement du rapporteur Patrick Mignola, il est précisé : « il importe de ne pas s’enfermer dans une définition trop limitative de ces courts extraits qui pourrait aisément être pervertie […] le court extrait libre du droit voisin ne doit pas se substituer à la lecture de l’article. Ainsi l’efficacité de ces droits est affectée quand le court extrait, par le nombre de mots qu’il comporte ou par son contenu, est susceptible de satisfaire le besoin d’information du public. Une utilisation massive de courts extraits est susceptible l’affecter l’exercice de ces droits. »

De même, la durée du droit voisin a été fixée deux ans, conformément aux dispositions de la directive. Cette durée de protection sera renouvelée à chaque modification substantielle des articles. Les députés ont également précisé le champ d’application territorial du droit voisin qui s’appliquera aux éditeurs et agences de presse « établis sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ».

Rémunération

Les députés ont adopté un amendement ayant pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Sont donc visées les recettes « de toute nature, directes ou indirectes ». Cette formulation doit permettre d’appréhender tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion, générés par l’exploitation des publications.

L’article 15, paragraphe 5, de la directive énonce que « les États membres prévoient que les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse ». Un amendement a été adopté visant à introduire à l’article L. 218‑5 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle cette notion de « part appropriée ». M. Mignola, rapporteur, souhaite qu’elle soit aussi équitable pour les journalistes professionnels ou assimilés et pour les autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse. Le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera donc, au-delà des journalistes, à l’ensemble des auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse.

Aux termes d’un autre amendement adopté, les éditeurs et agences de presse devront fournir aux journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse - à l’occasion d’un « rendez-vous » qui devra être au moins annuel, voire plus régulier encore - des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de la rémunération tirée de leur droit voisin qu’ils rétrocèdent auxdits journalistes et auteurs.

Entrée en vigueur

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en application de la loi est fixé trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive.