Le Parlement européen et le Conseil viennent de proposer six directives relatives aux secteurs des communications. Quatre de ces propositions concernent les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement des réseaux de communication, les deux autres portent sur la protection des utilisateurs de ces services : traitement des données à caractère personnel, protection de la vie privée... Le CSA a dores et déjà indiqué au Premier ministre le caractère préjudiciable des propositions ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En octobre dernier, les sénateurs s'étaient prononcés sur la question des cartes d'abonnement illimité en instaurant une procédure d'agrément préalable du directeur général du Centre national de la cinématographie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, l'Assemblée nationale a adopté le 24 janvier un amendement permettant d'associer les exploitants indépendants aux cartes d'abonnement. Un exploitant indépendant pourra donc s'affilier ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, aucune œuvre cinématographique exploitée en salle ne pouvait faire l'objet d'une exploitation sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de DVD, avant un délai d'un an (en pratique, ce délai était de neuf mois) à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Depuis le 1er janvier, les titulaires des droits d'exploitation vidéo ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178