Un décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est paru au JO. Pris en application de l'article 46 de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit (v. LP n° 285, p. 436), le texte précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le texte avait été rejeté par le Sénat en première lecture. Parmi les mesures, figurent des modifications touchant le statut des agences de presse, la réglementation sur les dépôts des titres de presse ou encore les annonces judiciaires et légales. Le texte ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

La publicité extérieure a été réformée à l'issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Très attendu, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes vient encadrer et préciser la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291