Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les sénateurs ont retenu un amendement déposé par Monsieur David Assouline (PS), visant à taxer à hauteur de 5 % les cessions de sociétés d'éditions de services de communication audiovisuelle. L'objectif est de créer une taxe sur les cessions de chaînes de télévision ou de radio qui ont bénéficié d'une attribution gratuite de fréquences de la part du Csa, et d'éviter que les candidatures à l'attribution des ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Les sénateurs ont adopté le 21 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, un amendement visant à étendre à la presse en ligne le taux de Tva super-réduit de 2,1 % dont bénéficie la presse écrite. L'amendement était déposé par les sénateurs David Assouline et Marie-Christine Blandin, au nom de la Commission de la culture du Sénat. L'adoption d'une telle mesure se heurte toutefois à la législation européenne, pour laquelle les abonnements à des ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Les députés ont adopté en première lecture, le 29 novembre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le texte, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, vise à intégrer les exceptions provenant de la jurisprudence récente de la Cjue et du Conseil d'État aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il étend la portée de l'exception pour copie privée à la reproduction d'oeuvres réalisées « à partir d'une source licite ».Le dispositif ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289