La ministre de la Culture Aurélie Filippetti, a reçu le 17 décembre le rapport de Laurent Vallet, sur les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés, la mission a effectué un état des lieux des relations entre les diffuseurs et les producteurs audiovisuels, et des limites que rencontre l'ensemble du secteur dans son développement. Le rapport analyse l'équilibre actuel entre ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre par Google depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés, et constatant que la société n'a pas donné de suite effective aux recommandations émises par le G29, la Cnil avait annoncé qu'elle engageait une procédure formelle de sanction (voir Légipresse n° 309 p. 518). En l'absence de réponse satisfaisante de sa part, la formation restreinte de la Cnil a prononcé le 3 janvier 2014, une ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Le Csa a prononcé une mise en demeure à l'encontre de la société TF1, considérant que la chaîne a manqué à ses obligations déontologiques prévues à l'article 22 de sa convention qui lui impose de « faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information » et « de veiller à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer ». Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, dans le journal ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311