Le professeur Valérie-Laure Benabou s'est vu confier dans le cadre du Cspla une mission d'expertise sur « les créations transformatives » (telles que le mashup), afin d'approfondir les premières pistes dégagées sur le sujet dans le rapport Lescure. Celui-ci préconisait d'améliorer les procédures d'identification des ayants droit, la conclusion d'accords entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus, l'encouragement du recours aux licences libres ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

L'« historique » accord-cadre sur le contrat d'édition à l'ère numérique conclu entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains (v. Légipresse n° 304, p. 435) sera transposé dans le Code la propriété intellectuelle par voie d'ordonnance, vraisemblablement dans le cadre d'un « projet de loi relatif à la création que je présenterai en Conseil des ministres avant la mifévrier 2014 » a déclaré Aurélie Filippetti au Forum de la Société des gens de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Le 21 octobre, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) du Parlement européen a adopté à une forte majorité, sa position visant la proposition de règlement de l'UE sur la protection des données personnelles, ainsi que la proposition de directive présentée en parallèle en matière de police et de justice. Ce vote donne au Parlement européen un mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements nationaux au Conseil. L'objectif du ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310