Adoption par le Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Le 20 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », et ses nouvelles formes. Le texte vise à harmoniser, entre les différents droits de propriété intellectuelle, les procédures existantes en matière de contrefaçon. Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 de Richard Yung, sénateur PS des Français à l'étranger, et président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et de Laurent Béteille (Ump). Le chapitre 1er clarifie le fait que la compétence du tribunal de grande instance (Tgi) de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu, mais également celui des inventions de salariés. Il propose aussi de spécialiser le seul Tgi de Paris en matière d'indications géographiques. Le chapitre II renforce les dédommagements civils des victimes de contrefaçon. La compétence des douanes en matière de « coups d'achat » sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit là pour un douanier d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons afin de vérifier si ces derniers en sont bien. Le texte instaure une procédure permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction permettant de collecter des preuves de contrefaçon, même en l'absence de saisie-contrefaçon. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.