Le décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence mises à la charge des plateformes en période électorale, en vertu de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Ainsi, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'au jour où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme qui dépassent le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par ... 11 avril 2019 - Légipresse N°370

L’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur donne une portée renforcée aux outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes de partage de contenus, tel content ID sur YouTube, déjà utilisés pour reconnaître les contenus des ayants droit, et en bloquer ou monétiser l’accès. Préalables à la signature de licences, ils constituent un aspect crucial du respect des droits d’auteur et voisins, ainsi que de la rémunération de la création. Dans la perspective ... 1^er avril 2019 - Légipresse N°370

Le surlendemain de l’adoption de la directive droit d’auteur, le Parlement européen a voté la réforme de la directive (ex-règlement)« Câble-Satellite ». Le texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières de services en ligne accessoires, de faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres Etats membres sur le territoire de l’Union, tout en préservant les intérêts des ayants droit. Tout comme la directive ... 29 mars 2019 - Légipresse N°370