Assouplissement du dispositif anticoncentration pour la TNT
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel votée définitivement 28 juin par le Parlement (v. Flash, LP182, p. 65). Le Conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la Constitution de dispositions concernant notamment la modification des dispositions législatives relatives à la règle dite des 49 % pour la future télévision numérique hertzienne. Ayant été ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
127 mots
Audiovisuel
Flash
La Commission européenne invite les États à définir la notion de service public télévisuel
La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait estimé que la Commission avait manqué à ses obligations, en s'abstenant d'adopter une décision à propos de la plainte déposée par TF1 relative au financement des télévisions publiques françaises. La Commission a ainsi été obligée d'adresser un projet de communication aux États membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'États aux ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Audiovisuel
Flash
Projets de décrets visant à définir les règles applicables aux chaînes gratuites et payantes, selon leurs divers modes de diffusion
Un projet de décret fixant les obligations des futures chaînes du numérique terrestre a été communiqué au CSA. Sur les trente-trois chaînes prévues, huit seront réservées au service public et trois seront affectées à la télévision locale. Á ce projet de décret, s'ajoutent quatre autres avant-projets, respectivement relatifs aux obligations des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, à la diffusion des uvres cinématographiques et ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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01/09/2001
Audiovisuel
Le CSA renouvelle la convention de M6.
01/09/2001
Cinéma
Redéfinition des modalités de classification des uvres ...
01/09/2001
Droit d'auteur
Le Parisien signe un accord sur les droits d'auteur internet
01/09/2001
Droit d'auteur
L'Union européenne et les États-Unis s'entendent sur le ...
01/09/2001
Droit d'auteur
Le Conseil a adopté définitivement la directive sur le ...