Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre dernier une disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 et visant à faire participer les producteurs d'imprimés publicitaires non nominatifs à l'élimination de ces déchets. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé qu'était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt l'exemption dont faisait l'objet les imprimés nominatifs contrairement aux autres imprimés distribués gratuitement chez les ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le mois dernier un avis relatif à la loi applicable et la juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique.Dans son avis, le Conseil aborde dans un premier temps la question de savoir si certaines caractéristiques du régime qui leur est applicable doivent ou non être déterminées une fois pour toutes, en fonction de la loi de leur pays d'origine.Puis, après avoir défini le domaine ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le CSA a adopté le 19 décembre dernier deux recommandations destinées « à éclairer les éditeurs de service de télévision sur les lignes directrices» applicables en matière de publicité télévisée en faveur des publications de presse et des livres. Le CSA a précisé que les messages publicitaires pour ces deux secteurs devaient intégrer les interdictions d'accès à la publicité télévisée qui frappent certains secteurs, soit pour des raisons tenant à la protection de la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208