Le 8 juillet dernier, le Garde des sceaux, Dominique Perben, a nommé un groupe de travail composé de journalistes, de juristes et avocats qui devront réfléchir à l'enregistrement audiovisuel des procès, jusque là exclu. « La réflexion devra notamment s'appuyer sur une analyse pertinente de la législation en vigueur au regard des attentes des médias audiovisuels et des citoyens », précise la lettre de mission. Le groupe de travail devra rendre compte de ses travaux début 2005. 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er juillet dernier, la totalité des dispositions de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant en droit français les six directives du “Paquet Télécom”. Le nouveau texte, publié au J.O.le 10 juillet dernier, amende pour une large part la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Le CSA voit notamment ses missions précisées et ses pouvoirs renforcés (contrôle ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Dans le cadre de la dématérialisation du Journal Officielintroduite par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 « habilitant le gouvernement à simplifier le droit », le décret du 29 juin 2004 a définit les actes dont la publication suffit à assurer leur entrée en vigueur. Il s'agit des : « actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat […] ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214