Consultation sur les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de l'interopérabilité des décodeurs de la TNT

Avec l'arrivée des chaînes payantes sur la TNT, le CSA a lancé une consultation nationale, afin de dégager une interprétation consensuelle des conditions permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes desquelles les éditeurs de services de télévision payants devront veiller par accords à l'interopérabilité de leur mode de diffusion avec les décodeurs de la TNT. Lors de sa séance plénière du 22 novembre 2005, le Conseil a présenté son projet de lignes directrices afin de le soumettre aux observations des personnes intéressées. Cette consultation intervient alors que le rapport au Premier ministre sur l'accélération du déploiement de la TNT et l'extension de la disponibilité des chaînes de la TNT sur le territoire, élaboré conjointement par les services du CSA et de la Direction du développement des médias, a été rendu public. Il expose les conditions, moyens et mesures nécessaires pour que 85 % de la population puisse avoir accès à la TNT dès mars 2007, soit moins de 2 ans après son lancement. Il présente les options qui permettraient à 100 % des Français de recevoir à terme les chaînes gratuites de la TNT. Le Président du CSA, Dominique Baudis, a toutefois rappelé que ces solutions ne seraient envisageables que si le CSA pouvait disposer des fonds nécessaires à leur mise en oeuvre.