Un décret du 15 octobre 2012 est venu réformer le dispositif des aides à la création audiovisuelle à caractère innovant. Pour les oeuvres de fiction et d'animation, il est créé une aide au concept, pour intervenir dès les premiers stades du processus de création, et une aide à la réécriture. Pour les oeuvres documentaires, le dispositif bénéficie désormais aux oeuvres cinématographiques.En plus de l'aide au développement existant jusqu'ici, est instituée une aide au ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Le Csa a rendu publique, le 16 octobre dernier, une délibération « relative à la diffusion simultanée d'un même programme par plusieurs chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale ». Ce texte vise directement D8, la nouvelle chaîne gratuite du groupe Canal+ qui, depuis son lancement le mois dernier, reprenait tous les matins de 6 à 8 heures le journal d'i>Télé, pratique dont les dirigeants d'une chaîne concurrente s'étaient émus. Or aucune disposition n'empêchait une ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

L'Assemblée nationale a enregistré le 26 septembre 2012 une proposition de loi organique visant à retirer au chef de l'État le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public pour le restituer au Csa. Cette initiative est concomitante au dépôt d'une proposition de loi ordinaire visant à transférer cette nomination à « l'autorité indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel », c'est-à-dire le Csa, à la majorité de ses membres.Afin de renforcer ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299