Adoption par le Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Le 20 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », et ses nouvelles formes. Le texte vise à harmoniser, entre les différents droits de propriété intellectuelle, les procédures existantes en matière de contrefaçon. Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 de Richard Yung, sénateur PS des Français à l'étranger, et président du Comité national ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
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Droit d'auteur
Flash
Accord entre Orange et les sociétés d'auteur sur la gestion des droits d'auteur à l'heure du numérique
Orange et les sociétés d'auteurs Adagp, Sacd, Sacem, Scam ont annoncé, le 18 novembre, la signature d'un accord « déterminant » pour la gestion des droits d'auteur à l'heure du numérique.Cet accord couvre la distribution des programmes de télévision et l'exploitation des oeuvres des répertoires des sociétés d'auteurs par Adsl, fibre optique, satellite mais également sur mobile. Il s'inscrit dans la continuité de ceux signés précédemment tout en adaptant leur périmètre compte ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
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Internet
Flash
Les députés se prononcent pour l'extension de l'accès administratif aux données des internautes
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre, l'article 13 du projet de loi de programmation militaire étendant les pouvoirs d'accès, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par les acteurs de l'internet. L'article prévoit la possibilité d'un accès « administratif », au-delà des finalités de lutte contre le terrorisme, aux données d'internautes conservées par les fournisseurs d'accès et hébergeurs, par des agents des services relevant des ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
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Presse
Mission d'expertise sur l'avenir du schéma de diffusion de ...
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Audiovisuel
Adoption de la réforme de l'audiovisuel public
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Le Csa met France Télévisions en demeure en raison de la ...
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Cinéma
Nouvelles conditions d'accès au crédit d'impôt pour les ...