Le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en oeuvre par le Csa, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, fait suite à la parution de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Il aménage les pouvoirs de sanction du Csa, en séparant les phases de poursuite et de l'instruction des dossiers, sur le modèle de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence. Le décret fixe les conditions de ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Le Csa a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture un rapport sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (Smad).à cette occasion, le Conseil dresse un bilan et énonce des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des Smad. Dans la droite ligne des conclusions de la mission Lescure, le Csa appelle à faire évoluer la chronologie des médias en faisant avancer de 4 à 3 mois la fenêtre de ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

La ministre de la Culture Aurélie Filippetti, a reçu le 17 décembre le rapport de Laurent Vallet, sur les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés, la mission a effectué un état des lieux des relations entre les diffuseurs et les producteurs audiovisuels, et des limites que rencontre l'ensemble du secteur dans son développement. Le rapport analyse l'équilibre actuel entre ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312