Adoption de la réforme de l'audiovisuel public

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 31 octobre 2013, les projets de loi et de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel, dès le 31 octobre par le Premier ministre, pour contrôle obligatoire avant sa promulgation. Ces textes ont pour vocation première de restituer au Csa qui devient « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale », le soin de nommer les présidents de l'audiovisuel public. Le Csa pourra désormais « par décision motivée » et « à la majorité des membres » mettre fin aux mandats des présidents de l'audiovisuel public en cours. En outre, le nombre de membres du Csa passe de neuf à sept. Le président de la République, qui nommait jusqu'ici trois membres, ne désignera plus que le seul président de l'institution.
La loi nouvelle vise aussi à renforcer le pouvoir de régulation économique du Csa, lequel pourra désormais permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite, après avoir « procédé à une étude d'impact », et au regard de la viabilité économique et financière, notamment de la ressource publicitaire, d'un tel changement. Autre évolution : le Csa devra chaque année rendre compte de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans l'audiovisuel privé. Côté production, les chaînes ayant financé majoritairement un programme pourront désormais en détenir des droits de coproduction. Le texte aménage également les pouvoirs de sanction du Csa, séparant les phases de poursuite et d'instruction des dossiers, conformément aux exigences européennes.
Cette nouvelle procédure est spécialement bienvenue, à l'heure où le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur la conformité de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 aux dispositions garanties par la Constitution (voir § 310-01, p. 585).