Nouvelles conditions d'accès au crédit d'impôt pour les dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 avait modifié les dispositifs de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel. La date d'application des mesures prévues pouvait être fixée par décret et devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2014. Or, en l'absence de décret, un net ralentissement du nombre de productions en France pour l'année 2013 a d'ores et déjà été observé : quatre-vingt productions en 2012 contre seulement dix-sept pour le premier semestre de l'année 2013. Les mesures envisagées destinées à renforcer l'attractivité du territoire et la compétitivité des industries de l'image ont été notifiées et autorisées par la Commission européenne en juillet 2013. Le 28 octobre 2013, la Commission a autorisé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 des crédits d'impôts domestiques et du crédit d'impôt international. Les éléments des régimes existants restent inchangés, seule la durée est prolongée. Par ailleurs, un décret du 8 octobre 2013 est venu modifier les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Afin de bénéficier dudit crédit d'impôt, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif.
Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'oeuvre produite est une oeuvre de fiction ou une oeuvre d'animation. Le décret apporte différents aménagements techniques aux conditions de délivrance des agréments, notamment aux barèmes précités, afin de tenir compte de l'évolution des métiers et pratiques du secteur du cinéma et de l'image animée.