Le Csa formule des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des Smad

Le Csa a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture un rapport sur l'application du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (Smad).
à cette occasion, le Conseil dresse un bilan et énonce des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des Smad. Dans la droite ligne des conclusions de la mission Lescure, le Csa appelle à faire évoluer la chronologie des médias en faisant avancer de 4 à 3 mois la fenêtre de diffusion de la VàD et de 36 à 24 mois la fenêtre de diffusion de la VàDA. De même, le Conseil préconise de limiter à 4 semaines la durée du gel des droits (deux semaines avant diffusion et deux après).
Il appelle également, à l'occasion du réexamen de la directive Sma, à une clarification du champ d'application de la directive, de façon à y intégrer les distributeurs de services. De même, le Csa préconise que soit conduite une étude d'impact afin de préciser les nouveaux acteurs auxquels appliquer un statut de distributeur de services comme préconisé par le rapport Lescure et les conséquences de cette qualification.