Par délibération en date du 5 novembre 2021 modifiant le Règlement général des aides, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en place un fonds expérimental pour soutenir la production indépendante d’œuvres audiovisuelles françaises préfinancées exclusivement par des plateformes de services de médias audiovisuels à la demande extra-européennes. Le principe d’obligations d’investissement pour les plateformes étrangères découle de la transposition ... 29 novembre 2021 - Légipresse N°398

Les décrets concernant le nouveau dispositif de conservation des données ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021. Ils interviennent six mois après que le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre, dans son arrêt du 21 avril dernier (CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099), de modifier la règlementation imposant aux opérateurs de télécommunications de conserver pour une durée d'un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et ... 8 novembre 2021 - Légipresse N°397

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Olivier Japiot a confié à Maître Jean Martin, avocat et membre d’honneur du CSPLA, une mission afin d’analyser le phénomène du « non-fungible token » (NFT) ou « jeton non fongible », nouvel objet virtuel apparu il y a quelques années dans le secteur de l’art contemporain. Le NFT est un fichier de données, unique et infalsifiable, inséré au sein de la technologie blockchain et destiné à ... 8 novembre 2021 - Légipresse N°397