Naissance de la société des Droits voisins de la presse (DVP)

Deux ans après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019, le premier organisme de gestion collective en Europe dédié à la gestion des droits voisins des éditeurs et agences de presse est né en France, le 26 octobre. Présidé par Jean-Marie Cavada, ancien député européen qui s’était particulièrement investi sur le sujet lors de l’adoption de la directive DAMUN, la société des Droits Voisins de la Presse (DVP), dont la création a été initiée par plusieurs syndicats de presse (FNPS, SEPM et SPIIL), a vocation à doter l’ensemble des éditeurs d'un outil collectif permettant la négociation, la collecte et la répartition des droits voisins, tout en garantissant un cadre clair et transparent pour les éditeurs comme pour les utilisateurs des contenus protégés par ces nouveaux droits. La société DVP, dont la Sacem assurera la gestion, compte s’adresser directement à Google, Facebook et Microsoft ainsi qu’à l’ensemble des redevables des droits voisins. Elle sera également vertueuse pour les plateformes en ligne, en simplifiant les discussions et en garantissant un cadre clair et transparent pour l’utilisation des contenus protégés par ces nouveaux droits voisins. « La création de cet organisme de gestion collective constitue une étape décisive pour la reconnaissance effective d’un juste partage de la valeur entre les éditeurs et agence de presse et ces nouveaux acteurs du numérique qui jusqu’à présent profitaient de manière indue des contenus produits par la presse », a déclaré son président. Rappelons que l’Autorité de la concurrence a infligé le 13 juillet dernier une amende de 500 millions d’euros à Google, lui reprochant de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs. Un appel est en cours.

Des représentants de l’audiovisuel (France Télévisions, M6, Altice Media), de la presse (L’Équipe, Le Canard enchaîné, Prisma Media, CMI, Le Point…), des agences de presse (AFP, Dioranews et MaxPPP) ont déjà rejoint l’organisme qui a vocation à rassembler l’ensemble des titulaires de droits voisins qui choisiront la gestion collective.

Dans le même temps, Facebook a annoncé avoir conclu un accord avec l’Apig (Alliance de la presse d'information générale, qui fédère la presse quotidienne nationale, régionale, départementale et la presse hebdomadaire régionale française) fixant les principes généraux qui régiront la rémunération des contenus publiés et partagés sur la plateforme américaine. Près de 300 éditeurs sont concernés, avec un niveau minimum de rémunération pour chacun. Cet accord pose les bases pour des contrats de licence d'une durée de trois ans renouvelables. Pour Pierre Louette, président de l’Apig « on peut espérer que la conclusion de cet accord permettra d'accélérer les négociations en cours avec Google ».