L'Assemblée nationale a adopté le 18 octobre un amendement présenté par le député PS Jean-Marie Le Guen, tendant à prolonger le dispositif de provision spéciale des entreprises de presse prévu à l'article 39 bis du code général des impôts jusqu'en 2006. Dans son projet de finances pour 2002, le gouvernement avait simplement annoncé la reconduction de l'article 39 bis, sans en préciser la durée. Il a cependant émis un avis favorable à l'amendement. Cette aide indirecte à la ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Par un arrêt du 15 mars 2001, la CJCE avait jugé que les dispositions de l'article 9-2-e de la sixième directive 77/388/CEE transposées en droit interne à l'article 259 B du code général des impôts s'appliquent, non seulement aux prestations de publicités fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur. Une ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Le Forum des droits de l'internet crée un nouveau groupe de travail sur les questions juridiques posées par les liens hypertextes. Le Forum souhaite « déterminer les circonstances dans lesquelles l'établissement d'un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits et aux usages en vigueur sur l'internet, notamment au regard de la propriété intellectuelle et de l'ordre public». Il abordera ainsi le droit applicable et la jurisprudence existante, mais aussi les chartes adoptées par ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186