Un groupe spécial de l'OMC ayant déterminé l'année dernière que la loi américaine sur les droits d'auteur ne respectait pas les dispositions de l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), dans la mesure où elle exempte la plupart des bars, restaurants et magasins de vente au détail du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée (“exemption domestique”), l'Union européenne et les États Unis se sont entendus pour ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le 19 juillet 2000, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté la directive qui garantira aux artistes un droit de suite sur la revente de leurs œuvres. Ils pourront demander des droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres dont le prix dépasse 3 000 euros lors de ventes professionnelles (salles de vente, galeries,…). Ces droits sont plafonnés de 0,25 % à 4 % du prix de revente. La directive devra être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2006.Les ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'article 15 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifie certaines dispositions du code la propriété intellectuelle. Il étend ainsi le droit à rémunération des auteurs et des éditeurs (en principe à parts égales), au titre de la reproduction de leurs œuvres sur un support d'enregistrement numérique. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184