Par recommandation en date du 18 janvier 2005, le Csa a adopté une recommandation visant à rappeler aux éditeurs de services de télévision et de radio les dispositions légales (loi du 4 août 1994, art. 20-1 de la loi du 30 septembre 1986), réglementaires et conventionnelles auxquelles ils sont soumis, concernant l'usage de la langue française à l'antenne. Cette recommandation rappelle clairement les principes et exceptions en la matière, et traite le cas particulier des marques et des ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Les organisations du cinéma et de l'audiovisuel français ont proposé le 10 janvier une plate-forme commune d'actions pour lutter contre le piratage de films sur internet, dans le cadre de la concertation qui se tient actuellement sous l'égide des ministères de la Culture et de l'Industrie. Leurs propositions s'articulent autour de trois axes : réalisation d'actions de sensibilisation et de communication auprès du grand public, application d'une politique de « riposte graduée » aux ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Les représentants de l'association Droit à l'info, créée à l'initiative de journalistes en septembre dernier, ont remis le 28 janvier au directeur de cabinet de Dominique Perben des propositions visant à renforcer la défense des droits et la liberté des journalistes et garantir leurs devoirs. À ce titre, Droit à l'info propose de modifier l'article 11 du Code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, l'article 321-1 du Code pénal sur le recel du secret de ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218