La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnnement complète les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en soumettant l'installation de principaux dispositifs supportant de la publicité à un régime de déclaration préalable. Une circulaire du 26 mai 1997 précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les trois cas soumis à déclaration préalable : installation, ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Les principales modifications du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer concernent la publicité : le régime de RFO sera désormais calqué sur ceux des autres sociétés nationales de programme.Le nouveau texte précise notamment les conditions dans lesquelles la chaîne pourra faire des opérations de parrainage et le temps qu'elle peut consacrer à la diffusion de messages publicitaires. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Dans une décision du 7 mai 1997 le CSA précise les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle tant pour la télévision que pour la radio. Cette décision précise notamment les interdictions quant à l'utilisation par exemple d'emblèmes nationaux ou la diffusion d'informations à caractère publicitaire ou encore les prescriptions techniques d'enregistrement des émissions. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142