Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.
Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons francophones à la radio. De même, il déplore l'absence de mesures visant à introduire un cadre juridique spécifique permettant le lancement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre.