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Audiovisuel
/ Flash


01/06/1999


Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle



Avis n° 99-2 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

 

Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.
Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons francophones à la radio. De même, il déplore l'absence de mesures visant à introduire un cadre juridique spécifique permettant le lancement de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre.
1er juin 1999 - Légipresse N°162
118 mots
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