Soutien financier à l'industrie cinématographique

Le régime juridique du soutien financier accordé par l'État aux entreprises de l'industrie cinématographique est réformé. Les décrets des 16 juin et 30 décembre 1959 qui fixaient jusqu'à présent les mécanismes d'attribution des aides, modifiés depuis à plusieurs reprises, étaient devenus peu lisibles.
Outre la réécriture à droit constant d'une partie de la réglementation, ce nouveau décret abandonne l'ancienne distinction, fondée sur le critère de la langue de tournage, entre l'œuvre de référence et l'œuvre de réinvestissement.
Le soutien financier pourra donc désormais être investi sur toutes les œuvres, quelle que soit la langue de tournage. Les producteurs des œuvres audiovisuelles ayant reçu une aide du COSIP pourront désormais obtenir l'agrément de production. Enfin, seule les entreprises de production déléguées, clairement définies par le texte, pourront demander l'agrément.