Indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

Les chaînes hertziennes diffusant en clair, tenues de consacrer 3 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente à la production cinématographique, devront désormais consacrer 75 % de ces dépenses à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes, clairement et limitativement définies par le texte. De même, Canal plus sera désormais tenue de consacrer 75 % de ses dépenses liées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques auprès d'entreprises de production indépendantes.