Mise en ligne des formulaires administratifs et des rapports officiels

Le site internet “Admifrance” tient gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, les formulaires nécessaires pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public. Les demandes présentées au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques ainsi communiquées ne pourront pas être refusées par les administrations.
Celles-ci ne pourront pas mettre en service un nouveau formulaire s'il n'est pas, au préalable, disponible sur le site “Admifrance”.