Après des années d'attente, la Commission européenne pourrait décider d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre la France dans le cadre de la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisées (décret de 1992). S'appuyant sur l'article 49 du traité relatif à la libre circulation des services, les services chargés du Marché intérieur souhaiteraient envoyer au plus tard en mars une lettre de mise en demeure aux autorités.Cette lettre porterait sur deux ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La Convention internationale de lutte contre la cybercriminalité, premier traité international dans ce domaine, a été signée le vendredi 23 novembre à Budapest par trente pays, dont douze États membres de l'Union européenne et les États-Unis. Préparée sous les auspices du Conseil de l'Europe, cette Convention vise à mener une politique pénale commune pour faire face aux cybercrimes et à intensifier la coopération entre États. La Convention les enjoint de poursuivre un ensemble ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 12 novembre, sans discussion, sa position commune en vue de l'adoption d'un règlement concernant la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau “.eu”, comme prévu dans l'initiative eEuropeapprouvée par le Conseil européen en mars 2000. 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187