Le CSA a adopté une nouvelle signalétique “protection du jeune public” plus lisible avec un étiquetage par tranches d'âge et non plus par couleurs. Elle sera mise à l'antenne sur les chaînes hertziennes le 18 novembre, avant d'être appliquée sur le câble et le satellite. Cette nouvelle signalétique se présentera sous la forme d'un pictogramme dans lequel sera inscrit l'âge en deçà duquel les programmes seront déconseillés (10, 12, 16 et 18 ans). Ce pictogramme apparaîtra ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le gouvernement français, qui devrait répondre à la mise en demeure de la Commission européenne sur la question des secteurs interdits de publicité à la télévision ( LPn° 192, p. 66), réfléchit à une « adaptation» du décret de mars 1992. « Nous n'allons pas abandonner notre conviction sur l'interdiction des secteurs interdits, mais on est bien obligé d'entendre la Commission sur une possible adaptation du décret, qui pourrait être, par exemple, d'ouvrir les secteurs interdits ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le 20 septembre 2002, est paru au Journal officielun décret modifiant le décret n° 94-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma. Aux termes de ce nouveau décret, lorsque sera projetée dans une salle de cinéma une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, seize ou de dix-huit ans, la mention “film interdit aux mineurs de douze ans”, “film interdit aux mineurs de seize ans” ou “film interdit aux mineurs de ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195