Un communiqué du Conseil des ministres en date du 9 mars informe que le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité de l'OMPI sur le droit des marques. Conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements, ce traité est déjà en vigueur dans plus d'une trentaine ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Officiellement instituée par décret du 8 mars dernier, la commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans les médias, dite “Commission Lancelot”, du nom de son président, a débuté ses travaux et annoncé qu'elle souhaitait recueillir les observations des différents acteurs des professions intéressées sur la pertinence et l'efficacité du dispositif de contrôle des concentrations. Pratiquement, la Commission « invite les représentants des sociétés ou ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

M. Donnedieu de Vabres a présenté le 10 mars dernier à la Commission des affaires culturelles du Sénat ses propositions sur un nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, inscrit, selon lui, « dans la solidarité interprofessionnelle ». Le ministre a souligné la nécessité de « passer d'une démarche qui portait exclusivement sur l'assurance chômage» à une « prise en considération plus large du problème », définissant la politique globale de l'emploi et en ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220