La Commission d'Albis chargée de fixer les rémunérations pour copie privée a voté le 4 juillet de nouveaux barèmes afin notamment de les adapter aux supports d'enregistrements numériques dits à « haute capacité». Si la rémunération sur les DVD vierges est revue à la baisse (elle passe de 1,27 à 1,10 € HT pour les DVD d'une capacité de 4,7 Go), celle sur les disques durs intégrés aux baladeurs, décodeurs, téléviseurs ou enregistreurs numériques a augmenté. Alors que ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Par lettre adressée fin juillet à M. Donnedieu de Vabres, le CSA a présenté un bilan de la consultation sur la question de la définition de l'oeuvre audiovisuelle, lancée en octobre 2005 et qui s'est achevée en mars dernier. Un rapport définitif sur la question devrait être remis au ministre à l'automne. D'ores et déjà, le CSA a annoncé qu'il ferait une proposition de modification de la définition – qui ne remettrait pas en cause le principe d'une rédaction en creux – sur ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Le CSA a relevé récemment une augmentation importante du nombre de messages publicitaires télévisés promouvant des services téléphoniques surtaxés et des services SMS, et a observé que, dans ces messages, la mention du coût des communications en faveur de ces services n'était pas clairement indiquée aux téléspectateurs. Cette pratique ne paraît pas conforme aux exigences posées par la réglementation.Rappelant les termes de l'article 6 du décret du 27 mars 1992 modifié, « la ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233