Le Sénat rétablit le dispositif de l'article 39 bis pour tous les titres en bénéficiant déjà

Le Sénat a adopté le 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant à maintenir jusqu'en 2010, le régime de la provision pour investissements (PPI) applicable aux entreprises de presse, pour l'ensemble des titres qui en bénéficient en 2006. Instituée en 1953 et régulièrement prorogée depuis cette date, la PPI permet aux journaux de déduire de leurs bénéfices imposables une somme qui doit être utilisée dans les cinq ans pour des achats de matériel. En reconduisant ce régime jusqu'en 2010, les députés ont voté un texte qui en restreint l'application aux publications « consacrées à l'information politique et générale», ce qui pourrait avoir pour effet d'exclure un certain nombre de titres. La formulation adoptée par les sénateurs revient à l'esprit du texte en vigueur, en prévoyant qu'est éligible au régime de la PPI « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale». A également été voté un amendement autorisant les collectivités territoriales à exonérer de la taxe professionnelle les entreprises de l'audiovisuel et du cinéma.