La proposition de loi de Didier Mathus (PS) visant à ajouter une exception aux interdictions de publicité ou de propagande en faveur du tabac, prévues par la loi Evin « pour les oeuvres artistiques ou culturelles mises à la disposition du public au sein desquels figure une image ou une référence au tabac, dès lors qu'elles ne sont pas financées directement ou indirectement par l'industrie du tabac et n'ont pas pour objet d'en faire la publicité ou la propagande », a finalement été ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La loi de finances pour 2011 publiée au JO du 30 décembre dernier institue, à compter du 1er juillet 2011 une taxe de 1 % « sur l'achat de services de publicité en ligne » (art. 302 bis KI du Cgi). L'amendement adopté prévoit que la taxe « est due par tout annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées ».Monsieur Philippe Marini, sénateur Ump et rapporteur général de la commission des ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Une proposition de loi a été déposée le 1er décembre dernier par cinq sénateurs Verts, visant à interdire la diffusion de spots publicitaires pendant et autour (15 minutes avant et après) des émissions destinées aux moins de douze ans. Celle-ci vise à s'appliquer plus largement aux sites internet des programmes destinés aux enfants et aux adolescents de moins de douze ans, consultables sur tout support multimédia. La proposition prévoit qu'en dehors des programmes qui leur sont ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279