L'Assemblée nationale vote la mise en place d'un prix unique du livre électronique pour les sites établis en France

Après le Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée sur la proposition de loi visant à instaurer un prix unique pour le livre numérique, à un tarif fixé par l'éditeur. Tel qu'adopté par les députés le 15 février 2011, le texte exclut les distributeurs étrangers du champ d'application de la loi. Les représentants des distributeurs français ont immédiatement mis en avant le risque d'une situation de concurrence déloyale au profit des plateformes étrangères de vente en ligne (telles Amazon, ou Apple). Mais la Commission européenne s'était fermement déclarée contre toute notion d'extraterritorialité dans la loi, après que les sénateurs ont adopté en première lecture un texte ne limitant pas à la France l'imposition du prix unique. Le texte adopté prévoit par ailleurs, s'agissant de la rémunération des auteurs, qu'un rapport établissant une évaluation de la loi chaque année « vérifie, notamment, si l'application d'un prix fixe du livre permet une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, qui soit compatible avec l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi ». En attendant le vote définitif du texte, qui doit repasser devant le Sénat, le livre numérique bénéficiera dès le 1er janvier 2012 du taux de Tva réduit à 5,5 % comme le livre papier. Notons que le prix des livres numériques est étroitement surveillé par les services de la concurrence de la Commission européenne, qui a mené les 1er et 2 mars des inspections chez les plus grands éditeurs français, soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles.