Le Csa a fermement mis en garde Canal+ Sport à la suite de la diffusion, le 8 novembre 2010, entre 12 heures et 18 heures, de la retransmission d'un match de tennis au cours d'une émission dans laquelle une marque de bière est apparue à 195 reprises, pendant une durée cumulée de 24 minutes et 34 secondes, en contradiction avec l'interdiction de toute publicité ou propagande pour des boissons alcooliques prévue par l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique et de l'article 8 du ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Tirant les premières conclusions, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 ouvrant à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Csa a publié, le 27 avril 2011, une nouvelle délibération relative aux « conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ». Le Conseil recommande aux acteurs du marché des jeux en ligne d'adopter « une ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

1^er avril 2011 - Légipresse N°282