Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : les apports en droit d'auteur

Promulguée le 17 mai 2011, la loi dite « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » vient modifier le droit d'auteur sur quatre points principaux. Elle complète tout d'abord les dispositions de la loi du 12 juin 2009 relative à la mise en place de la cession ab initio des droits d'exploitation des oeuvres des journalistes professionnels au profit des sociétés qui les emploient. L'article L. 132-44 du Code de propriété intellectuelle instituant une commission de conciliation chargée de « déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation » est notamment complété de façon à faciliter ses conditions de saisine. Par ailleurs, en matière de compétence juridictionnelle, la loi modifie l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Par ailleurs, l'arbitrage est désormais possible dans tous les types de litiges de propriété intellectuelle alors qu'auparavant il n'était expressément prévu que pour les marques et les brevets. En matière d'exploitation des droits d'utilisation d'une oeuvre de commande dans une publicité, la loi abroge les articles L. 132-32 et L. 132-33 du Code de la propriété intellectuelle sur le mode de fixation des bases des rémunérations pour les diverses utilisations des oeuvres, supprimant le recours à une commission créée par arrêté du 14 mars 1986, devenue obsolète. Notons enfin que le Conseil constitutionnel a censuré le 12 mai un amendement de la loi qui prévoyait que l'Hadopi puisse financer des projets privés pour favoriser le développement de l'offre légale.