Publication de la loi Pacte : les apports en droit des marques
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a été publiée au Journal Officiel. Elle vient modifier le code de la propriété intellectuelle notamment en droit des marques.
La nouvelle loi réforme la prescription des actions en annulation et en contrefaçon des titres nationaux de propriété industrielle, notamment des marques. Le texte prévoit que « l’action en nullité (…) n’est soumise à aucun délai de ... 24 mai 2019 - Légipresse N°371
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Communication numérique
Flash
Les préconisations du Conseil d’État sur la proposition de loi de lutte contre la haine en ligne
Le Conseil d’État a rendu son avis le 16 mai 2019 sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine sur internet. A l’occasion de son analyse, il formule diverses observations et suggestions. Il appelle à davantage de clarté sur le champ d’application des mesures envisagées. Le Conseil suggère une redéfinition des opérateurs visés, dès lors que le texte, en l’état, exclut les opérateurs dont l’activité repose sur la mise en vue de la vente d’un bien ou de la ... 23 mai 2019 - Légipresse N°371
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Flash
La mission de régulation des réseaux sociaux présente son rapport et préconise une politique de régulation publique agile
Un an après son lancement en mai dernier par Emmanuel Macron et Mark Zuckerberg, et à l’occasion d’une nouvelle rencontre à l’Elysée entre le chef de l’Etat et le PDG de Facebook, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis, le 10 mai, son rapport , intitulé “Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne”. La mission pose des pistes de réflexions et d’actions qui devraient venir nourrir les ... 13 mai 2019 - Légipresse N°371
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10/05/2019
Droit voisin
L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi ...
02/05/2019
Audiovisuel
La DGMIC ouvre une consultation publique sur ...
26/04/2019
Communication électronique
Lutte contre la manipulation de l'information : le CSA ...
24/04/2019
La commission des lois de l’Assemblée nationale lance une ...
23/04/2019
Communication numérique
Le Parlement européen vote en faveur d’un retrait en ...