La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles en matière de gouvernance des données, dans le cadre de son Gouvernance Data Act. Il s’agit de la première action concrète dans le cadre de la stratégie européenne sur les données, présentée en février dernier. Le nouveau règlement doit permettre de faciliter le partage des données, pour un usage non commercial, dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de stimuler l'innovation au sein du marché ... 14 décembre 2020 - Légipresse N°388

Un accord a été trouvé, le 10 décembre 2020, entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif aux contenus terroristes en ligne : les plateformes devront retirer tout contenu terroriste ou en désactiver l'accès dans tous les États membres dès que possible et, en tout état de cause, dans l'heure qui suit la réception d'une demande de retrait. Sont visés les textes, images, enregistrements sonores ou vidéos qui incitent ou contribuent à des infractions terroristes, ... 11 décembre 2020 - Légipresse N°388

La (re)fermeture des salles de cinéma le 30 octobre dernier, pour raisons sanitaires, a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs, et afin de garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret du 27 novembre permet de réduire le délai minimum – 4 mois en principe - imposé habituellement pour l’exploitation des œuvres sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray (article 231-1 du code du cinéma et ... 1^er décembre 2020 - Légipresse N°388