Haine en ligne : ce que prévoit le projet de loi « confortant les principes républicains »

Le projet de loi « confortant les principes républicains », destiné à lutter contre les séparatismes, a été finalisé par le gouvernement et transmis le 17 novembre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le texte, dévoilé par Dalloz Actualité,  comporte une série de dispositions visant à réprimer plus rapidement et plus efficacement la diffusion sur les réseaux sociaux, de messages de haine. Le chapitre 5 du projet de loi intitulé "dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne" a été ajouté après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre dernier. L'objectif est d'éviter les écueils de la loi Avia, retoquée le 18 juin par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’expression. 

Une des mesures phares du projet est la création d’un nouvel article 223-1-1 au sein du code pénal (article 25 du projet de loi), créant le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion d’informations relatives à sa vie privée, professionnelle ou familiale, dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à la vie privée,  à son intégrité physique ou psychique, ou à ses biens. Les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les sanctions sont aggravées lorsque les faits visent une personne dépositaire de l’autorité publique.

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a déclaré le 18 novembre : « Nous allons faire en sorte que ceux qui diffusent ce poison qu’est la haine en ligne soient immédiatement jugés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate ». Le ministre a souhaité que cette mesure passe par un ajout au code de procédure pénale (art. 397-6), pour ne pas toucher à la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, les faits de provocation à la haine prévus à l’article 24 de la loi sur la presse pourront faire l’objet d’une procédure de comparution immédiate sauf lorsque l’auteur dépend hiérarchiquement d’un directeur de publication. Le gouvernement souhaitant que les journaux papiers ou en ligne et médias audiovisuels continuent de bénéficier des garanties procédurales prévues par la loi de 1881.

La proposition est la suivante : "Par dérogation au premier alinéa [de l'article 397-6 CPP], les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, cette dérogation ne s'applique pas lorsque sont applicables les dispositions concernant la détermination des personnes responsables de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle". 

Le texte a été élaboré à l’issue d’une série de rencontres menées par le ministre de la Justice avec des magistrats, avocats, journalistes et policiers.

Les peines prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 pour provocation à la haine ou à la violence, dès lors qu'elles sont commises dans un lieu de culte ou aux abords de ces lieux,  seront portées à sept ans de prison (art. 42 du projet de loi).

Le texte comporte également des mesures relatives au blocage de contenus. L’article 26 ajoute deux articles 6-3 et 6-4 à la loi LCEN du 21 juin 2004. Il institue une procédure permettant d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement. Il permet notamment de lutter contre les sites miroirs qui reprennent de manière identique le contenu du service visé par les mesures de déréférencement ou de blocage - mesure antérieurement prévue dans la loi Avia. L’article ajoute que dès lors qu’il n’est pas procédé auxdites mesures, l’autorité judiciaire peut être saisie en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinées à faire cesser l’accès aux contenus de ces services.

Signalons par ailleurs l’article 3 qui vise à inscrire au Fichier des auteurs d’infraction terroriste (Fijait) les personnes condamnées pour le délit de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.

Après avis du Conseil d’Etat, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 9 décembre. Les députés doivent commencer son examen en janvier 2021.