Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE). Celle-ci doit permettre de transposer, par voie d’ordonnances, les directives européennes sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur ainsi que la directive dite ... 26 octobre 2020 - Légipresse N°386

Dans la droite ligne des annonces récentes de Gérald Darmanin, l’article 24  de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposée le 20 octobre 2020, portée par les députés LREM et apparentés, intègre dans la loi du 29 juillet 1881 un article 35 quinquies destiné à punir d’un an de prison, la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un ... 23 octobre 2020 - Légipresse N°386

Réunis en session plénière du 19 au 23 octobre, les députés européens ont adopté à une large majorité deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à mettre en place une stricte régulation des grandes plateformes numériques comme Google ou Facebook. Il a incité le pouvoir exécutif de l’Union européenne à la fermeté dans son projet de nouvelle législation («Digital Services Act») attendu en décembre. Les règles européennes actuelles relatives aux ... 22 octobre 2020 - Légipresse N°386